3e loi de finances rectificative pour 2020 : de nouveaux allègements et aides pour certaines entreprises - Zoom sur les dispositions en matière fiscale (mise à jour du 11/09)
Retrouvez les dispositions de la 3e de loi de finances rectificatives. Dans cette mise à jour, la FAQ du ministère de l'Économie sur la garantie sur le financement de commandes.
Mesures d’exonérations fiscales pour certains secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire
Retrouvez les dispositifs d’exonérations fiscales annoncés dans le plan tourisme.
Impôts locaux : exonérations possibles pour les petites entreprises commerciales
Les collectivités locales pourront exonérer partiellement ou totalement de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) certains commerces situés dans des communes rurales isolées ou dans des zones de revitalisation des centres-villes.
Impôts locaux : Requalification des locaux commerciaux en locaux industriels
À l’occasion de contrôles fiscaux, certains sites (stockage, logistiques, mais aussi certaines entreprises artisanales) déclarés en tant que locaux commerciaux pour le calcul de l’assiette des impôts locaux (taxe foncière, CFE) seraient requalifiés par l'administration en locaux industriels, ce qui peut conduire à des hausses de taxes foncières substantielles.
CFE : attention aux fax frauduleux
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe de la circulation de fax frauduleux usurpant son identité.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) - Rappel
La CFE est due par tout redevable professionnel qui au 1er janvier de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée.
Actualisation du barème de cotisation minimale de CFE
Les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont actualisés pour l'année 2016.
Actualisation du barème de cotisation minimale de CFE
Le barème de la base minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE) augmente en 2015.
Inconstitutionnalité du calcul du plafonnement de cotisation économique territoriale en cas de restructuration
Le calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée en cas de restructuration est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Cette décision est susceptible de profiter à des contribuables à qui les dispositions abrogées ont été appliquées, mais qui n’auraient pas encore formé de recours alors que les délais de contestation de l’imposition acquittée ne sont pas encore échus. LIRE LA SUITE...
Cotisation foncière des entreprises : suppression de l'envoi postal des avis et dématérialisation
Si votre entreprise est assujettie à la cotisation foncière des entreprises, les nouvelles modalités d'envoi des avis d'imposition, décrites ci-après, vous concernent. LIRE LA SUITE...