Remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé pour le transport de marchandises pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.

Nouveaux taux de la TIPP pour 2008.

Une décision administrative en date du 15 mai 2007 indique les modalités de remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport routier de marchandises. Désormais, les exploitants de transport routier ont le choix entre un remboursement partiel en fonction des taux régionaux ou l'application d'un taux forfaitaire unique de 3,39 €/hl en 2007.

Les principales dispositions de la Loi de Finances 2007 et la Loi de Finances rectificative 2006 portent sur les dispositions suivantes : taxe intérieure, E85, TIPP régionale, remboursement partiel de la TIPP pour les agriculteurs, mesures fiscales concernant les véhicules fonctionnant au E85 ainsi que pour les autres véhicules, mesures favorisant les économies d'énergie et estimation du produit de la TIPP.

A compter du 1er janvier 2007, dans le cadre de la régionalisation de la TIPP, les Conseils régionaux et l'Assemblée de Corse ont la possibilité d'augmenter ou de réduire les fractions de tarif de TIPP de supers et de gazole. On trouvera, en annexe, les taux de cette taxe applicables dans chaque région à compter de cette date.

Une décision administrative du 9/01/2006 reprend et modifie les modalités de remboursement d’une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé pour les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises. Elle porte, en particulier, sur les points suivants : - Les principes. - Les modalités déclaratives accompagnées des annexes.

La loi de Finances pour 2006 et la Loi de Finances rectificative pour 2005 porte sur les principales dispositions suivantes : - montant de la TIPP 2006 qui reste inchangé - dispositif de remboursement de la TIPP pour les activités de transports routiers et de marchandises et pour les agriculteur - mesures de crédit d'impôt relatives aux dépenses d'équipement de l'habitation principale générant des économies d'énergie - estimation du produit de la TIPP pour 2006 et montant de l'affectation aux régions.

Compte rendu d'activité de la Branche du 6 avril au 19 octobre : - Informations du Président sur les démarches entreprises par la Branche depuis la dernière réunion - Election - Etat du marché des carburants et lubrifiants - Application des AIP - Situation des réseaux, contrats et négociations avec AVIA et OIL France - CPDC - TIPP régionale - Dossier CB et standard EMV - Compte tendu des traaux de la Commission Paritaire de Conciliation

Compte-rendu d'activités de la Branche depuis le 7 octobre 2004 et actions à mener.

Compte-rendu d'activité de la Branche depuis la réunion du 6 octobre 2004 et actions à mener.