Depuis plus d’un an, le CNPA agit pour convaincre les pouvoirs publics de faire en sorte que le rappel par les assureurs aux assurés du libre choix de leur professionnel automobile devienne une obligation légale. Rappel du contexte, état des lieux et perspectives sur cette action d’envergure.

L'amendement "libre choix de son réparateur”, compris dans le projet de loi “Lefebvre”, va être reporté à une date postérieure aux élections législatives de juin 2012. De bonnes perspectives existent néanmoins sur cette demande qui, pour le CNPA, ne constitue qu’un report dans la prise en compte de ce droit légitime des réparateurs et des automobilistes.

Dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection et l’information des consommateurs » , l’action du CNPA a porté ses fruits : l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré ainsi que les évolutions demandées par notre organisation ont été adoptés par le Sénat le 22 décembre 2011.

Dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection, les droits et l’information des consommateurs », la commission de l'économie du Sénat a adopté un amendement élargissant à tous les réparateurs, le rappel par les assureurs aux assurés de leur libre choix de prestataire. Elle renforce également les modalités de ce rappel, conformément aux demandes écrites du CNPA.

C’est fait : grâce à l’action du CNPA, l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré a été adopté, dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection et l’information des consommateurs ».

A la demande des représentants des professionnels de l’automobile, une réunion s’est tenue le 26 mai 2011 avec la Présidente de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales. De nouvelles perspectives sont en vue sur le sujet essentiel du libre choix de son réparateur.

Alors que la Branche Nationale des Carrossiers mène un grand nombre d’actions pour faire appliquer la Charte, signée avec les assureurs le 14 mai 2008, il est souvent remonté le non-respect d’un engagement essentiel qu’elle contient : la liberté de choix de son réparateur.

Le Comité Economique et Social Européen (CESE) a adopté en séance plénière un rapport d’information sur « La réparation automobile en cas de collision : comment garantir la liberté de choix et la sécurité du consommateur ? ».