Le CNPA amplifie son action pour faire valoir ses propositions sur le libre choix

Le CNPA est en première ligne de toutes les actions visant à transformer l’essai marqué le 17 mars 2014 avec la promulgation de la loi sur le libre choix de son carrossier réparateur. Pour rappel cette loi vient enfin consacrer, l’obligation de rappel aux automobilistes par les assureurs de leur faculté de choisir librement leur réparateur lors de la survenance d'un sinistre. En complément et en renfort des actions déjà menées depuis plusieurs mois par le CNPA, Francis Bartholomé écrit au Ministre de l'économie.

Le CNPA a obtenu le 22 mai un RDV à la Direction Générale du Trésor, en charge avec la DGCCRF de la rédaction de l’arrêté relatif au libre choix de son réparateur professionnel. Ce fut l’occasion d’expliquer la légitimité des demandes transmises à cette administration par le CNPA quant aux modalités concrètes de rappel par les assureurs aux assurés du libre choix de leur réparateur.

Le CNPA vous informe des prochaines échéances, de son action et recueille vos besoins

L'action du CNPA continue !

Le libre choix du réparateur est définitivement inscrit dans la loi ! Lire la suite

Dernière ligne droite avant l'ultime vote des sénateurs de la loi obligeant les assureurs à rappeler aux assurés le libre choix de leurs réparateurs. Le CNPA encore en première ligne !

Dans le cadre des nombreuses actions du CNPA en faveur du libre choix, il est utile de rappeler le rôle de notre organisation dans l'adoption par le Comité Economique et Social Européen (CESE) du rapport d’information sur « La réparation automobile en cas de collision : comment garantir la liberté de choix et la sécurité du consommateur ? ».

C’est fait : après le vote récent, en première lecture, par l’Assemblée Nationale de l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré, la commission des affaires économiques du Sénat a elle aussi voté l’amendement. Ceci répond pleinement aux demandes du CNPA et récompense nos actions permanentes pour rendre obligatoire cette disposition essentielle pour les professionnels de l’automobile et les usagers.

C’est fait : grâce à l’action du CNPA, l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré a été voté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. Le combat continue tant sur le contenu de l’amendement que sur les modalités de son application.