Le CNPA s’oppose à l’une des dispositions du projet de loi relatif à l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), instaurant un nouveau droit préalable d’information des salariés lors de la transmission d’une entreprise. Le dirigeant doit conserver l’entière maîtrise du choix de son successeur.


La transmission d’entreprise est un enjeu fondamental pour l’artisanat automobile, qui a d’ailleurs développé un dispositif dédié. Le dispositif Mon Entreprise Auto soutient en effet cédants et repreneurs depuis 7 ans.
D’ici 10 ans, près de 33 000 entreprises vont cesser leur activité du fait d’une pyramide des âges déséquilibrée. Sur une moyenne de 3 salariés par entreprise, ce sont près de 90 000 emplois de proximité qui sont concernés par cette problématique.

Il est donc impératif de faciliter la reprise de ces affaires. Pourtant, la mise en place de cette obligation d’information viendrait complexifier les transmissions et risquerait de les faire échouer, à l’inverse de l’objectif affiché. Des reprises qui auraient pu se faire sans conflit risquent d’être entourées, du fait de cette procédure, de grandes tensions.

Comme l’objectif affiché de cette nouvelle obligation serait d’éviter que des entreprises ferment sans avoir pu être transmises, le CNPA propose qu’en soit exclue toute cession pour laquelle le chef d’entreprise a déjà trouvé son repreneur. C’est le sens de l’amendement transmis aux Sénateurs par les adhérents du CNPA. Le projet de loi sera examiné en séance publique les 6 et 7 novembre prochains.
 

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