Fraude à la TVA sur les VO importés : le CNPA prend position
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté par le gouvernement prévoit une nouvelle mesure pour lutter contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion. Ce type de fraude représenterait une perte de 1 milliard d’euros de recettes par an pour l’Etat. Le CNPA soutient ce projet et souhaite être associé à la rédaction du décret d’application.
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Actualité des métiers

L'avenant n°71 rénove l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle applicable dans notre branche professionnelle.
L’avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative CSP, agréé par arrêté du 23 juillet 2014, prévoit de proroger le contrat de sécurisation professionnelle jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.
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"L'agenda fiscal" constitue pour les entreprises un mémo des principales dates limites de déclarations à souscrire ou de versements à effectuer. Selon sa situation propre à l'égard de chaque impôt (imposable ou non à telle taxe...), l'entreprise déterminera les dates la concernant. LIRE LA SUITE
Cette note d'information a pour objet d’apporter des précisions aux professionnels qui souhaitent refacturer au client de manière spécifique les coûts liés à l’élimination des déchets automobiles...
Les Combustibles Solides de Récupération n'en sont qu'à leurs débuts en France. Compte tenu des enjeux énergétiques, les Entreprises du Réseau PRAXY s'équipent de nouvelles installations.
Le Code du travail prévoit un certain nombre de travaux interdits aux jeunes de 15 ans à moins de 18 ans. Une dérogation peut être accordée aux chefs d’entreprise pour affecter des jeunes en formation professionnelle à certains des travaux interdits. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit adresser une demande de dérogation à l’inspection du travail.
Dans le projet de révision de la norme C 18550 relative aux opérations électriques sur les véhicules, le CNPA est intervenu avec l'aide du GNFA afin de rehausser le seuil d'obligation.

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