Une étape de franchie pour les professionnels de l’automobile dans le cadre des travaux du projet de loi sur la consommation. Les députés de la commission des affaires économiques ont voté une proposition déterminante, ancienne et devenue symbolique pour les professionnels de la réparation-collision: mettre en œuvre l’information des assurés sur leur faculté à choisir librement leur réparateur dans le cadre d’un sinistre garanti.
 
La quasi majorité des groupes politiques de l’Assemblée nationale avait en effet repris la proposition d’amendement portée par le réseau du CNPA dans la France entière. Grâce au soutien du Rapporteur R. Hammadi, épaulé de la Présidente du groupe d’études sur l’automobile, Estelle Grelier, cette disposition est maintenant insérée après l’article 21 du projet de loi.
 
.    Les députés souhaitent que la liberté de choix soit mentionnée directement dans les contrats d’assurance.
.    Mais, afin d’assurer l’efficacité de cette information auprès du consommateur, le CNPA a souvent précisé qu’il était nécessaire de la lui rappeler au moment du sinistre. Les députés ont parfaitement reconnu cette nécessité et précisent donc également qu’elle sera délivrée “lors de la procédure de déclaration du dommage”. Inscription dans les scripts des plateformes téléphoniques de gestion de sinistres ? Mention dans le constat amiable ? Le CNPA et l’ensemble de la Profession ont de nombreuses propositions à ce sujet, qui sera reprécisé ultérieurement dans le cadre d’un arrêté.
 
Le CNPA va continuer de suivre attentivement les débats en séance publique, prévus à partir du 24 juin.

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