L'administration fiscale précise la procédure à suivre pour régulariser d'éventuelles erreurs

L’avenant n°86 du 4 juillet revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle, étendu par arrêté du 8 février 2019 (JO du 14), est applicable à compter du 1er mars 2019.

L’avenant n°84 du 19 septembre 2017 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle, étendu par arrêté du 26 décembre 2017 (JO du 30), est applicable à compter du 1er janvier 2018.

L'avenant n°78 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle est étendu par arrêté ministériel du 3 novembre 2016 (JO du 15). Conformément à son article 5, cet accord entrera donc en vigueur le 1er janvier 2017.

Un avenant n° 75 à la convention collective relatif aux salaires minima a été signé par les partenaires sociaux le 7 juillet dernier. Il a été étendu par arrêté ministériel du 28 décembre 2015 publié au JO du 5 janvier 2016. Ces salaires minima s’appliquent donc à compter du 1er février 2016.

Le SMIC est revalorisé de 0,6% au 1er janvier 2016. Il est porté de 9,61€ à 9,67€ horaire brut, son montant pour 151,67h par mois est donc fixé à 1466,62€ (contre 1457,52€ en 2015). Cette augmentation n'a aucune incidence sur les salaires minima conventionnels négociés le 7 juillet dernier dans la branche professionnelle (avenant 75 à la CCN). Nous attendons encore à ce jour l'extension ministérielle de cet avenant.

Les entreprises doivent procéder, avant le 31 décembre 2012, à la régularisation des éventuelles situations individuelles non conformes à la nouvelle définition du salaire de base, telle que déterminée par l’article 1-16 de la Convention collective (avenant n°57).