Assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 1er septembre 2021 au bénéfice des restaurateurs

Gravement affecté par la crise sanitaire liée au Covid-19, le secteur du tourisme fait l’objet d’un plan de relance. L’une des mesures annoncées est actée par un décret du 10 juin 2020 (JO du 11) au bénéfice des restaurateurs et assimilés : le doublement du plafond d’utilisation des titres-restaurants, et leur utilisation possible les dimanches et jours fériés, sous conditions, du 12 juin 2020 (lendemain de la parution du décret) jusqu’au 31 décembre 2020.

Plafond d’utilisation des titres-restaurant
En principe, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier de 19 € (C. trav., art. R.3262-10).

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail, le plafond journalier passe ainsi de 19 à 38 € (D n°2021-104 du 2 fév. 2021, art. 3, JO du 3) :
- entre le 12 juin 2020 et le 31 août 2021,
- lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R.3262-27 du même code. En pratique, ils ne pourront pas être utilisés de manière dérogatoire auprès des détaillants en fruits et légumes, lorsque ces commerces les acceptent.

Jours d’utilisation
Par dérogation aux dispositions de l'article R.3262-8 du code du travail, les salariés sont autorisés à les utiliser les dimanches et jours fériés (D n°2021-104 du 2 fév. 2021, art. 2, JO du 3) :
- entre le 12 juin 2020 et le 31 août 2021,
- lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R.3262-27 du même code. En pratique, ils ne pourront pas être utilisés de manière dérogatoire auprès des détaillants en fruits et légumes, lorsque ces commerces les acceptent.

Dans un communiqué de presse du 11 juin 2020, le ministère du Travail a précisé que le dispositif est ainsi ciblé sur les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide mobiles ou non, les établissements de self-service, les restaurants dans les hôtels et les brasseries proposant une offre de restauration.

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de léconomie en cliquant ici.

Sur les règles habituelles relatives aux titres-restaurant, consultez le site de l'urssaf encliquant ici.

Durée d’utilisation
Par dérogation aux dispositions de l'article R.3262-5 du code du travail, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021. Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021 (D n°2021-104 du 2 fév. 2021, art. 1, JO du 3).

Pendant la fermeture des restaurants, l’utilisation des titres restaurants reste possible dans le cadre des livraisons et du « click and collect »."