Le comité social et économique dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés (IA18018) - mise à jour au 16 avril 2018
La loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018 vient clore le processus législatif tout en retouchant certaines règles sur le fonctionnement et sur quelques attributions du comité social et économique.
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