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16 avr2018

Le comité social et économique dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés (IA18018) - mise à jour au 16 avril 2018

La loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018 vient clore le processus législatif tout en retouchant certaines règles sur le fonctionnement et sur quelques attributions du comité social et économique.

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Erreur 6

CHSCT consultation des DP délégation unique du personnel délégué du personnel élections professionnelles entreprises de moins de 50 salariés représentant de la section syndicale représentant du personnel salarié protégé CE DUP DP 2017 2018 ordonnance du 22 septembre 2017 comité social et économique CSE consultation loi de ratification du 29 mars 2018

Art 5112

Social

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