Les délais de consultation du CSE raccourcis durant la crise sanitaire
Une ordonnance et deux décrets du 2 mai 2020 fixent les nouveaux délais d'information-consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
L’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 (JO du 3) et les décret n°2020-508 et n°2020-509 du 2 mai 2020 (JO du 3) adaptent temporairement des délais dans lesquels le comité social et deux décrets du 2 mai 2020 fixent les nouveaux délais d'information-consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Sont concernés les délais qui commencent à courir entre le 3 mai et le 23 août 2020.
Désormais, la transmission de l'ordre du jour doit se faire :
- 2 jours au moins avant la réunion du CSE
- 3 jours au moins avant la réunion du CSE Central
L’avis du CSE doit intervenir dans les délais suivants :
- en l'absence d'intervention d'un expert :
- 8 jours
- en cas d'intervention d'un expert:
- 12 jours pour le CSE Central
- 11 jours pour les autres CSE
- lorsque la consultation se déroule à la fois au niveau du CSE Central et des CSE d'établissements :
- 12 jours
- Le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d'un délai d'1 jour à compter de la transmission de l'avis de chaque CSE d'établissements.
Les délais d'expertise sont également réduits :
- l'expert dispose de 24 heures à compter de sa désignation pour demander à l'employeur les informations nécessaires,
- l'employeur dispose de 24 heures pour y répondre,
- l'expert doit communiquer son budget, l'étendue et la durée de sa mission à l'employeur dans un délai de 48 heures à compter de sa désignation OU à compter de la réponse apportée par l'employeur si une demande d'informations lui a été transmise,
- l’expert remet son rapport au minimum 24 heures avant l’expiration du délai de consultation du CSE,
- en cas de contestation, l’employeur dispose d’un délai de 48 heures pour saisir le juge.
Attention : ces délais ne sont pas applicables qu’aux consultations du CSE sur les sujets qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise du coronavirus. Ils ne sont donc pas applicables aux PSE, aux accords de performance collective, ni aux informations-consultations récurrentes du CSE
La DGT a publié une infographie explicitant les délais applicables temporairement pour la consultation du CSE avec recours à une expertise.