Droit d'alerte pour les salariés et les CHSCT en cas de risque pour la santé publique
La loi du 16 avril 2013 a créé un dispositif d'alerte pour inciter les salariés et les représentants du personnel au CHSCT à saisir l'employeur lorsque l'activité de l'entreprise fait peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.
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