Obligation de désigner un « référent harcèlement » dans les entreprises de 250 salariés et plus
Les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
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