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13 déc2010

Arrêt de la Cour de cassation : aménagement du temps de travail

L’instauration d’une modulation ou (annualisation) du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès préalable du salarié.

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Erreur 6

accident de travail AT modulation du temps travail MP protection AT MP temps de travail maladie professionnelle

Art 2594

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