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03 fév2020

Loi PACTE et seuils d'effectifs à compter du 1er janvier 2020

La loi "PACTE" du 22 mai 2019 instaure de nouvelles règles de détermination de l’effectif et de franchissement des seuils à compter du 1er janvier 2020. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les derniers points de cette réforme.

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cotisation de sécurité sociale cotisations AT MP cotisations de sécurité sociale cotisations effectifs exonération de charges sociales FNAL forfait social handicapés heures supplémentaires règlement intérieur participation intéressement épargne salariale

Art 6195

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