Coronavirus et garde d'enfants
Le point sur la garde d'enfant prescrits dans le contexte de l'épidémie de Covid-19
Depuis le 1er mai 2020, les salariés dont les enfants ne peuvent être accueillis par l’école ou dont les enfants sont identifiés comme cas contact doivent être placés en activité partielle, si le télétravail n’est pas possible (Loi n°2020-473 du 25 avr. 2020, art. 20 - LFR2)
Le salarié ne peut plus bénéficier d’un arrêt de travail à ce titre
Le salarié doit fournir une attestation pour bénéficier de l’activité partielle, applicable à défaut de télétravail.
Attention : 1 seul parent concerné
Si le télétravail n’est pas possible, le salarié est placé en activité partielle = versement par l’employeur de l’indemnité d’activité partielle.
Pas de cumul possible de l’activité partielle avec des IJSS
Le Questions-réponses du ministère du Travail sur l'activité partielle a été mis à jour le 13 avril 2021 et mentionne à présent :
Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?
Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?
Jusqu’au 26 avril 2021 : Suite à l’annonce de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs (centres de loisirs, etc.) et des crèches (à l’exception des micro-crèches et des maisons d’assistants maternels, à condition de ne pas accueillir plus de dix enfants), les salariés qui ne peuvent pas décaler leurs congés, qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs et qui sont dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Pour mémoire, les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur (cf. communiqué de presse du 1er avril 2021).
Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalant à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net), sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.
Pour les heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre de ces salariés est fixé à 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (qui ne peut être inférieur à 8,11€) (décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14).
Après le 26 avril 2021 : Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :
- attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
- ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalant à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net), sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.
Pour les heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre de ces salariés est fixé à 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (qui ne peut être inférieur à 8,11€) (décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14).