Interdiction de fumer sur les lieux de travail

Prévue par la Loi EVIN du 10 février 1991 et inscrite dans le code de la santé publique, l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif était mal respectée. En conséquence, un décret du 15 novembre 2006 (JO du 16 novembre 2006) vient renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment les lieux de travail.