02 sep2015
Les contrats à durée déterminée à terme précis peuvent dorénavant être renouvelés deux fois (auparavant un seul renouvellement possible) à compter du 19 août 2015
La Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (Loi Rebsamen) applicable depuis le 19 août 2015 comporte de nombreuses mesures dans divers domaines du droit du travail. Elle offre dorénavant la possibilité de renouveler deux fois (contre une antérieurement) les contrats de travail à durée déterminée conclus avec un terme précis.
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