-   Contexte et objectifs de la réforme 

Le principe du régime complémentaire unique découlait de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015, conclu pour assurer la pérennité des régimes et conférer plus de lisibilité et de simplicité au dispositif.

Les modalités concrètes pour la réglementation, la gestion et la gouvernance ont été fixées par un accord du 17 novembre 2017.  Cet accord reprend l’ensemble des droits et obligations des deux régimes selon les mêmes principes qui régissent la retraite complémentaire.

La distinction entre cadres (accord AGIRC de 1947) et non cadres (accord ARRCO de 1961) est donc abolie à compter du 1er janvier 2019.

Cependant l’accord de 2015 a maintenu l’obligation pour les employeurs, inscrite dans la convention AGIRC de 1947, de verser pour tout bénéficiaire cadre et assimilé une cotisation à leur charge exclusive égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, cotisation affectée en priorité à la couverture Décès.

La fusion des régimes complémentaires a conduit les signataires de 2015 à s’engager dans une négociation en vue de définir le « personnel d’encadrement », notamment pour déterminer les bénéficiaires du « 1,50% prévoyance ». La négociation entamée début 2018 est toutefois suspendue en raison d’un désaccord entre les protagonistes : les syndicats souhaitent une définition nationale du Cadre, alors que le Medef invite chaque branche à négocier sa propre définition.

-   Conséquences sur les régimes de protection sociale de branche et d’entreprise

L’abrogation des textes de 1947 et de 1961 sur la retraite complémentaire des cadres et des non cadres va avoir une incidence sur bon nombre de régimes de protection sociale (frais de santé, régime de prévoyance, retraite supplémentaires…), car toutes les conventions collectives et tous les régimes d’entreprise sont construits sur la base de la distinction entre cadres et non cadres.

Cette différence de traitement entre ces deux catégories a été reprise à la fois par les entreprises et les pouvoirs publics pour une définition des conditions d’exemption d’assiette des cotisations de sécurité sociale applicables à certains dispositifs de retraite et de prévoyance d’entreprise. La référence dans les accords de branche et d’entreprise à des textes qui n’existent plus pourrait remettre en cause l’exonération des cotisations patronales finançant les régimes.

L’éventualité d’un accord interprofessionnel signé avant le 1er janvier 2019 est à présent minime. Aussi les organisations patronales ont-elles saisi la Direction de la sécurité sociale pour que des mesures transitoires soient prises, en vue de laisser aux entreprises et aux branches professionnelles le temps nécessaire pour adapter leurs dispositifs de protection sociale.