Cette réunion traduit également l’engagement de Jacques de Peretti, Président d’AXA France, lors de sa participation à une Assemblée CNPA il y plusieurs mois, au cours de laquelle les principales problématiques des réparateurs dans leurs relations avec les assureurs en général, et AXA en particulier, furent exposées, une clause de revoyure entre AXA et le CNPA concluant les échanges d’alors.

Enfin cette réunion s’inscrit dans le sillage des réunions entre le CNPA et la FFA, auxquelles participaient également les principaux dirigeants de l’assurance automobile (mutuelles, bancassureurs et sociétés d’assurance, dont AXA), tout au long de la crise de 2020 et qui se sont poursuivies en 2021, réunions qui avaient notamment permis au CNPA d’obtenir une participation financière de nombreux assureurs aux nouveaux frais supportés par les réparateurs, liés à la décontamination des véhicules.

Le CNPA a ainsi pu dresser le panorama des principaux motifs d’interpellations et griefs remontés portant tant sur les pratiques « terrain » que sur les supports plus formels (contrats, communications commerciales, etc.) tout en indiquant les perspectives et pistes pour résoudre un certain nombre de ces problèmes, notamment relatifs à :

NON AGREES : PLEIN EXERCICE DU LIBRE CHOIX DE SON REPARATEUR

  • Barémisation et/ou plafonnement des indemnisations
  • Discrimination de traitement économique et/ou serviciels selon que l’assuré exerce ou pas son libre choix de réparateur
  • Cession de créance : refus des cessions de créance / contournement
  • Information trompeuse concernant les non agréés (étendue de leur offre de services, dispense de l’avance de règlement)
  • Altération du rappel du libre choix : numéro d’appel direct
  • Conciliation faite par l’assureur, quand survenance d’un problème avec ledit assureur

AGREES :  RELATIONS COMMERCIALES CONTRACTUELLES (convention agrément)

  • Exigence de démarrage de la négociation sur la base des CGV du réparateur
  • Exigence de mise en place d’une véritable clause volumétrique dans les contrats
  • Prise en compte économique des charges réelles liées aux prestations annexes (véhicules de remplacement, lavage/décontamination, SAD, etc.)
  • Clauses de liberté d’approvisionnement

3 / AGREES ET NON AGREES

  • Absence de socle légal et de fondement économique pour l’abattement de 10 % des prix en régime d’autoréparation 

AXA France, qui a par ailleurs exposé ses propres contraintes, a manifesté son souhait de favoriser la pérennité des carrossiers et son intérêt d’aller plus en avant dans les discussions avec le CNPA.

C’est ainsi que AXA et le CNPA ont décidé de poursuivre ces échanges dans le cadre d’un groupe de travail dédié, l’objectif restant pour le CNPA de rétablir un certain nombre d’équilibres économiques essentiels à la pérennité de milliers d’entreprises de réparation. L’ouverture à d’autres sujets tout aussi stratégiques pour le maintien et le développement des carrossiers, que sont les effets des évolutions notamment technologiques (IA et nouveaux outils d’atelier, ADAS, digitalisation croissante) et sociétales (nouveaux usages, mobilités partagées, etc.), ou encore la prospective des activités, des marchés et des compétences, seront aussi au programme des prochaines rencontres.

> À propos du CNPA

Le Conseil National des Professions de l’Automobile représente la 5ème branche économique de France avec 150 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables. Le CNPA défend l’intérêt général des services de l’automobile en animant une dynamique de filière et en développant une approche prospective sur des thèmes communs à tous les métiers de la mobilité tels que l’activité économique, l’emploi, les nouvelles technologies, le développement durable ou encore l’économie circulaire.

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