Cet accord à durée déterminée et applicable jusqu’au 30 juin 2025 doit permettre d’accompagner les baisses durables d’activités des entreprises de la Branche et de sécuriser les emplois et les compétences dans les entreprises de la Branche.

Par cette extension, les entreprises dépourvues d’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe peuvent si elles le souhaitent recourir à l’APLD, via un document unilatéral élaboré par l’employeur dont le contenu est fixé par l’accord de branche ET qui doit être adapté à la situation propre de l’entreprise.

Le document unilatéral doit ainsi impérativement comporter les éléments suivants adaptés à l’entreprise :

  • un diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et sur ses perspectives d’activité ;
  • les activités et les salariés concernés ;
  • la réduction maximale de l’horaire de travail (qui ne peut être supérieure en principe à 40 % de la durée légale du travail);
  • les modalités d’indemnisation des salariés ;
  • les engagements en matière de maintien dans l’emploi et en matière de formation professionnelle ;
  • la date de début et de durée d’application de l’APLD dans l’établissement ou l’entreprise (fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs);
  • les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur  la mise en œuvre de l’APLD ;
  • la décision, prise par l’employeur, au regard de la faculté que l’établissement ou l’entreprise a de décider, ou non, d’appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d’APLD. En cas d’efforts appliqués, la décision mentionne ces efforts.

En cas de décision unilatérale de l’employeur sur le fondement de l’accord de Branche adapté à l’entreprise, le document unilatéral doit être impérativement homologué par l’Administration avant le 30 juin 2022.

Cependant cet accord de branche ne remet pas en cause les accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement signés antérieurement et postérieurement par les entreprises des services de l’automobile. Par ailleurs, il n’empêche en aucun cas les entreprises, groupes ou établissement de négocier un accord APLD en propre, à leur niveau, selon les modalités prévues par les textes légaux et réglementaires.

L’accord paritaire national est accessible sur le portail de Branche : http://services-automobile.fr

> À propos du CNPA

Le Conseil National des Professions de l’Automobile représente la 5ème branche économique de France avec 150 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables. Le CNPA défend l’intérêt général des services de l’automobile en animant une dynamique de filière et en développant une approche prospective sur des thèmes communs à tous les métiers de la mobilité tels que l’activité économique, l’emploi, les nouvelles technologies, le développement durable ou encore l’économie circulaire.

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