Dans le cadre d’une enquête réalisée auprès de 71 entreprises de carrosserie, la DGCCRF souligne ainsi que le « déséquilibre dans la relation commerciale s’accroit, quand bien même le carrossier bénéficie de plusieurs agréments différents ». Après avoir examiné de nombreuses conventions d’agrément, la DGCCRF constate en effet certains manquements commis par les assureurs automobiles, comme le fait « d’imposer des prestations sans contrepartie ou insuffisamment rémunérées ». Ces manquements feront d’ailleurs l’objet d’investigations complémentaires par l’administration. Enfin, l’enquête a permis la détection de trois indices de pratiques anticoncurrentielles (PAC), « actuellement en cours de traitement ».

La reconnaissance par la DGCCRF du déséquilibre de la relation commerciale entre les assureurs et les carrossiers constitue une avancée majeure pour les professionnels de l’automobile et démontre que les alertes répétées du CNPA auprès des Pouvoirs Publics concernant un certain nombre de manquements au droit portent enfin leurs premiers résultats.

Ces travaux confirment également le succès obtenu par le CNPA devant la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) pour faire reconnaître l’obligation faite aux assureurs d’assortir leurs conventions d’une clause volumétrique. Celle-ci doit relier de façon proportionnelle les remises consenties par les réparateurs à la réalité des apports en affaires des assureurs.

Le CNPA, à l’initiative de nombreux signalements de dysfonctionnements, a déjà été sollicité à plusieurs reprises par la DGCCRF pour aller plus loin dans ses observations et poursuivra sa mission de défense des intérêts des carrossiers.