Ce principe constitue une avancée fondamentale dans les débats sur l’avenir des véhicules connectés et consacre de longs mois de travail du CNPA avec les pouvoirs publics.

Lors des débats en séance publique au Sénat, l'amendement du gouvernement n°929 proposant une nouvelle version de l'article 13, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, a été adopté. Il permet "un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d’assurance et d’expertise automobiles, des services s’appuyant sur la gestion de flottes, des services de distribution de carburants alternatifs ".

La nouvelle rédaction de l'article 13 intègre l'ensemble des services de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobile.

Amendement n°929 du Gouvernement: https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/369/Amdt_929.html

Lors des débats, la ministre, Elisabeth Borne, a soutenu fortement le principe d'un accès non discriminatoire aux données. Selon ses propos, l’habilitation permettra "…de favoriser la réparation des véhicules avec des conditions d’accès non discriminatoires entre acteur économiques d'un même marché, dans le respect des exigences de protection des données individuelles et de sécurité et d’intégrité des véhicules".

Auditionné le 27 mars à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la Table ronde organisée par Bérangère Couillard, députée LREM et Rapporteure du Titre II du projet de loi consacré à l'accès aux données et à la réglementation sur le véhicule autonome, Xavier Horent, Délégué général du CNPA, a réitéré avec force les principes défendus par le CNPA à savoir :

  • Possibilité identique de proposer des services aux propriétaires, locataires ou conducteurs du véhicule de telle façon que ceux–ci puissent exercer librement le choix de leurs prestataires ;
  • Possibilité identique de communiquer avec le propriétaire, locataire, conducteur du véhicule au moyen des dispositifs embarqués du véhicule y compris pour le constructeur du véhicule;
  • Capacité identique à détecter les besoins de services ou de maintenance du véhicule au moyen de données générées par le véhicule (maintenance prédictive) y compris pour le constructeur du véhicule ;
  • Capacité identique à pouvoir effectuer les services nécessaires pour le véhicule et analyser les données générées par le véhicule y compris pour le constructeur du véhicule lorsqu’il agit à cet effet.

Le CNPA demande à ce que ces principes généraux et structurants soient inscrits dans l’ordonnance qui sera préparée par le Gouvernement, pour permettre l’émergence de services liés au développement des véhicules connectés dans des règles de concurrence loyale pour l’ensemble des opérateurs.

Le CNPA a confirmé lors de la Table ronde qu'il participera activement à la concertation qui sera engagée par le Gouvernement sur ces questions dans le cadre de la préparation de l'ordonnance mais également aux groupes de travail sur les véhicules autonomes.

Le CNPA poursuit également son action dans les groupes de travail techniques et de normalisation pour veiller à ce que l’ensemble des entreprises de services, qu’elles soient artisanales, TPE ou grande entreprise puisse être présentes à l’avenir sur le marché de la mobilité car « celui qui fait la norme fait le marché ».