Quelques mois après la crise des « Gilets jaunes », et alors que les Français sont dans l’obligation d’acquérir des véhicules moins polluants pour maintenir leur liberté de circulation dans les grandes métropoles avec la mise en place des Zones à faibles émissions, la nouvelle version de la prime est totalement inadaptée et inopérante : elle exclut de façon très significative du dispositif d’aide les véhicules d’occasion thermiques et cible des modèles type « citadine » et les plus coûteux pour les publics extrêmement modestes qui sont dans l’incapacité totale d’acquérir ce type de véhicules. Enfin, avec des montants d’aides qui ont été drastiquement diminués.

 

Une fracture entre les modèles éligibles et la réalité de la mobilité des Français 

 

Le décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, publié ce 17 juillet au Journal officiel, réduit drastiquement tant les modèles éligibles que les populations qui auront accès à la prime. 

 

Le décret prévoit les dispositions majeures suivantes :

 

  • Le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non imposable du ménage, mais du revenu fiscal par part. 
  • Les personnes physiques dont le revenu fiscal est inférieur ou égal à 13 489 Eurospeuvent bénéficier :
  • d’une prime allant jusqu’à 5 000 Euros pour les véhicules électriques émettant moins de 20 g de CO2 (véhicules neufs ou d’occasion) ;
  • d’une prime jusqu’à 3 000 Euros pour les véhicules émettant moins de 116 g de C02/km, classés « électrique » ou « Crit’Air 1 » ou « Crit’Air 2 » immatriculés après le 1erSeptembre 2019 

 

  • d’une prime jusqu’à 5 000 Euros pour les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules électriques émettant entre 21 et 50 g de CO2/km ;
  • d’une prime de 1 100 Euros pour les deux roues, trois roues et quadricycles.

 

  • Les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 13 489 Eurospeuvent bénéficier :
  • d’une prime de 2 500 Euros pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables émettant jusqu’à 50 g de CO2/km, neufs ou d’occasion ;
  • d’une prime de 100 euros pour les deux roues, trois roues et quadricycles.

 

  • Contrairement à l’ancienne version du dispositif, les véhicules émettant entre 117 g de CO2/km et 122 g de CO2/km sont complètement exclus du dispositif de la prime à la conversion (à titre d’exemples, des modèles tels que : Dacia Logan SCe, Citroën C3 Puretech 110 ch, Renault Clio 120 ch, ou Citroën Berlingo Puretech 110 ch sont exclus du dispositif).

 

  • Sont exclus du dispositif les véhicules de plus de 60 000 Euros TTC, location de batterie comprise.

 

Cela signifie que les véhicules d’occasion thermiques sont partiellement exclus de l’accès à la prime à la conversion. S’agissant des véhicules neufs, la prime n’est éligible qu’aux seuls véhicules Crit’Air 1 et 2, électriques émettant moins de de 116 g CO2/km, et électriques et hybrides rechargeables entre 21 g et 50 g de CO2/km, avec des montants qui sont réduits drastiquement pour l’ensemble de ces véhicules.

 

Le véhicule d’occasion est donc la première victime de cette réforme, alors même qu’1 Français sur 4 fait l’acquisition chaque année d’un véhicule d’occasion, contre 1 Français sur 28 pour les véhicules neufs, et que le véhicule d’occasion a compté pour 68% des dossiers traités par la prime à la conversion ancienne formule (soit une augmentation de 6 points par rapport à 2018). 

 

La prime a connu un important succès au cours de ces derniers mois : 250 000 primes ont été accordées l’an dernier, et 220 000 primes au 30 juin 2019 depuis 6 mois. L’objectif du Gouvernement était d’accorder 500 000 primes sur le quinquennat, avant d’afficher à l’issue de la crise des Gilets jaunes et de la restitution du Grand débat national un objectif de 1 Millions de primes sur 5 ans.

 

Si le CNPA est conscient du coût de ce dispositif et de la nécessité de la maîtrise des finances publiques, la prime à la conversion est plébiscitée par les Français pour leur accès à la mobilité. Il ne comprend donc pas et ne peut pas cautionner que cette mesure, à la fois sociale, territoriale et écologique, soit mise à mal pour les seuls comptes de l’Etat.

 

Une décision prise sans concertation, au cœur de l’été, et à rebours des besoins des Français

 

Le décret est publié seulement 5 jours après le Conseil stratégique de la filière automobile, qui s’est tenu vendredi dernier, sans qu’il en ait été fait mention lors du CSF et sans aucune concertation avec les professionnels.

Le décret est enfin publié 15 jours avant sa mise en œuvre, le 1eraoût. Les entreprises, qui gèrent la prime à la conversion et les bonus, n’ont plus que 13 jours pour s’adapter ! Il y avait beaucoup mieux à faire !

Rappelons que les professionnels s’impliquent efficacement dans le dispositif, 97% des dossiers transitant par un concessionnaire étant éligibles. Ce taux chute à 78% lorsque les particuliers en font eux-mêmes la demande. Le CNPA a alerté les pouvoirs publics sur le risque réel de désolidarisation de la profession, les distributeurs étant libres de faire l’avance pour le client ou de laisser ce dernier contacter l’ASP.

Les automobilistes auront, en outre, la mauvaise surprise de constater, à la rentrée, qu’ils n’auront plus droit, pour la plupart d’entre eux, à la prime à la conversion, perturbant leur décision d’achat, sur un marché déjà extrêmement sensible, touché par les incessants bouleversements réglementaires.

Face à une situation sans précédent pour les automobilistes et les professionnels, le CNPA a sollicité, en grande urgence, une rencontre auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, qui hérite ainsi de son premier dossier. 

 

 

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