En effet, conformément aux positions défendues par le CNPA, le tribunal a considéré la marque « ContrôleTechniqueGratuit.com » comme déceptive et a prononcé sa nullité. Il en a interdit l’usage et a enjoint les défenderesses de procéder à la radiation du nom de domaine www.controletechniquegratuit.com.

D’autre part, le Tribunal a qualifié ces actes de concurrence déloyale au motif qu’ils reviennent à créer un risque de confusion et à induire en erreur le consommateur sur la réalité du prix ou du mode de calcul du prix des services proposés.

Enfin, le Tribunal a notamment reconnu, qu’en sa qualité de syndicat professionnel, le CNPA a subi un préjudice d’image puisque « les agissements fautifs des défenderesses sont de nature à dévaloriser, dans l'esprit du public, la réalité des diligences accomplies par les professionnels du contrôle technique automobile dont la valeur pourrait à tort être perçue comme insignifiante ».

Le CNPA se félicite de ce jugement et espère que celui-ci aura valeur d’exemple et d’avertissement, vis-à-vis de ceux qui seraient tentés de pratiquer une communication trompeuse analogue, et qu’elle rassurera au contraire ceux qui respectent les usages loyaux du commerce.

Le CNPA continuera d'être vigilant et acteur de la défense de tous les métiers de l’artisanat et des services automobiles.

 

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