Les prises de positions, rapports, auditions parlementaires, initiatives législatives sur le « dialogue social », se multiplient depuis quelque temps, jusqu’aux annonces présidentielles du 7 septembre. C’est bien la preuve que, malgré les nombreuses réformes intervenues depuis plusieurs années, des blocages subsistent, qui sont autant de freins au développement des entreprises, et donc à l’emploi.

Aujourd’hui encore, le conseiller d’Etat Jean-Denis Combrexelle remet au Premier ministre un rapport comportant 44 propositions pour « créer une dynamique de la négociation » et « ouvrir de nouveaux champs de la négociation ».

Le CNPA soutient toutes les propositions qui visent à préserver la spécificité et le dynamisme des petites et très petites entreprises (PME-TPE), qui constituent une grande partie du tissu de la Branche des Services de l’Automobile. Parmi celles-ci, il relève en particulier :

  • le souhait  de définir un « ordre public conventionnel »,
  • l’idée de développer des accords d’entreprise-type définis par accord de branche, qui permettraient de surmonter la difficulté du processus de négociation liée à l’absence d’interlocuteurs représentatifs, avec une validation par referendum,
  • l’accélération du processus de restructuration des branches, pour que les conventions collectives, qui doivent rester le pilier du dialogue social, soient l’apanage des seules branches professionnelles réellement actives, solides et organisées,
  • la nécessité d’ancrer dans le droit constitutionnel les principes de la négociation collective.

Il demeure en revanche réservé sur les propositions qui, sous couvert de l’amélioration des méthodes de négociation et de la légitimité des acteurs, pourraient conduire à rigidifier un peu plus les relations sociales. Il en est ainsi par exemple :

  • des « clauses de revoyure » automatiques, qui seraient associées aux accords de branche à durée déterminée,
  • de la généralisation des accords majoritaires,
  • du renforcement du contrôle administratif tant au niveau de l’entreprise qu’à celui de la branche, en soulignant qu’un contrôle judiciaire de légalité serait nécessaire mais suffisant si le principe de l’accord majoritaire devait être retenu.

Sur l’ouverture du champ des négociations, le CNPA ne peut que partager le constat d’une nécessité maintes fois exprimée : il faut redéfinir la ligne de partage entre les attributions du législateur (ordre public social) et celles des branches et des entreprises. C’est à l’évidence, l’enjeu principal. Limiter l’intervention du législateur et du pouvoir réglementaire aux domaines d’ordre public relatifs notamment à la santé, à la sécurité et aux salaires, et développer celle des négociateurs de branche dans tous les domaines où ils sont légitimes, y compris le contrat de travail, sont incontestablement les pistes à suivre pour restaurer le climat de confiance et de sécurité juridique dont les entreprises ont plus que jamais besoin.

Le CNPA observera avec beaucoup d’attention les initiatives que le Gouvernement prendra dans les prochaines semaines pour donner suite au rapport Combrexelle. Et il participera à toute concertation organisée sur le thème des petites et moyennes entreprises pour porter la voix des 110 000 entreprises du commerce, de la réparation et des services de l’automobile.

 

Le Conseil National des Professions de l’Automobile représente la 5e branche économique de France avec 110 000 entreprises de proximité et 405 000 emplois non délocalisables. Le CNPA défend l’intérêt général des services de l’automobile en développant une dynamique de filière et en mettant en place une prospective sur des sujets tels que l’activité économique, l’emploi, la mobilité ou l’économie circulaire.

 

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