Pas d’agrément VHU : le tribunal de Grande Instance du Havre a tranché en faveur du CNPA
Le CNPA, qui s’était porté partie civile pour la branche recycleurs, vient de gagner son procès contre un établissement situé en Seine-Maritime.
Condamné au motif suivant « Exploitation non autorisée d’une installation classée pour la protection de l’environnement », cette entreprise exerçait depuis 2006 sans avoir d’agrément VHU.
Le prévenu pratiquait une activité de récupération, démontage et stockage de véhicules hors d’usage, sans se conformer à l’obligation d’agrément prévue à cet effet.
Le CNPA sollicitait la somme de 10 000 € en réparation de préjudice subi et reconnu comme concurrence déloyale vis-à-vis de ses adhérents.
L’établissement fraudeur a finalement était condamné à 5 000 € de dommages et intérêts et 2 500 € de paiement solidaire.
Une victoire pour le CNPA et la branche recycleurs qui ne cesse de se battre contre les activités illicites de recyclage de véhicules hors d’usage.