Le CNPA dépose un recours contre l’arrêté « libre choix du réparateur »
A la suite de la publication de l’arrêté « libre choix du réparateur » fin décembre 2014, le CNPA a fait savoir à l’administration son insatisfaction quant à la rédaction de ce texte.
En effet, il ne traduit pas les termes de la loi du 17 mars 2014, loi pour laquelle le CNPA s’était battu. Le CNPA réclamait une clarification rapide de la part de l’administration, qui n’a pas donné suite à cette alerte.
Le CNPA ne peut donc se satisfaire du maintien d’une disposition faisant supporter à « tous les professionnels », l’obligation de tracer par écrit le rappel du libre choix à l’assuré, quand ce rappel a été effectué verbalement. Pour mémoire, d’après l’article 63 de la loi, cette obligation incombe aux seuls assureurs…
C’est pourquoi le CNPA a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État contre l’arrêté et demande la reprise du dialogue avec les pouvoirs publics, dans le respect de la loi.