A ce jour, le CPDC est donc officiellement dissout par décret, et les solutions de substitution promises à de multiples reprises et de manière officielle par le Gouvernement, ne sont toujours pas actées.

Force est de constater que, six mois après la décision du Gouvernement de ne pas renouveler le financement du Comité, ses engagements n’ont pas été respectés concernant le maintien des aides et le financement des 2.200 dossiers en stock.

En effet, le CNPA attend toujours la validation du dispositif spécifique d’aide aux stations-service, mis en place dans le cadre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et les Commerces (FISAC) pour un montant de 2,5 millions d’euros.

Rappelons que ce règlement particulier ne répond que très partiellement aux soucis des professionnels et aux demandes du CNPA.

De plus, aucune solution financière n’est proposée à ce jour pour les dossiers d’aides à la fermeture (dépollution des sites, aides sociales), malgré les nombreuses interventions du CNPA auprès du Ministère de l’Environnement. Les professionnels qui ont déposé ces dossiers se retrouvent aujourd’hui dans des situations d’extrême précarité compte tenu du coût des investissements réalisés et des risques de pollution.

Enfin, les critères d’éligibilité du FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service avec des conséquences dramatiques pour le maillage territorial, alors que la modernisation et la diversification sont devenues des impératifs majeurs pour la survie de la Profession.

Le CNPA demande donc impérativement au gouvernement de tenir ses engagements, pris à la fin de l’année 2014 devant le CNPA et l’ensemble des acteurs de la Profession.

 

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