Contrats de distribution : les Sénateurs jouent les prolongations pour la filière automobile
Le CNPA se félicite du soutien des Sénateurs, en seconde lecture du projet de loi pour la Croissance et l’Activité, qui ont permis à la filière automobile d’être exclue de l’article 10 A, relatif aux réseaux commerciaux. Cet amendement est l’aboutissement de près de trois mois d’échanges avec les pouvoirs publics. La bataille n’est cependant pas finie… Cette première victoire doit être concrétisée par le gouvernement !
Les Sénateurs ont déposé et adopté un amendement mardi 30 juin, lors des discussions en séance publique sur le projet de loi dit « Macron », permettant de sortir les contrats de distribution sélective du dispositif prévu par le Député François Brottes.
L’article 10 A prévoit en effet que tous les contrats conclus entre une même tête de réseau et ses distributeurs soient soumis à une échéance commune et que la résiliation d’un de ces contrats entraine la résiliation automatique de tous les autres. L’objectif de cet article est de favoriser la mobilité inter enseignes dans les réseaux de distribution, notamment alimentaires ou vestimentaires.
Une mesure incompatible avec le secteur automobile
Le CNPA avait immédiatement alerté, dès le 12 mars, le Gouvernement et le Député Brottes sur l’incompatibilité d’une telle mesure avec la filière automobile puisque :
- les distributeurs automobile ne sont pas concernés par les problèmes de mobilité inter enseignes, car ils sont déjà multimarques ;
- la résiliation automatique entre en contradiction avec le droit communautaire, qui définit la « distribution sélective » dont relèvent les concessionnaires, pour laquelle toute rupture de contrat est impossible tant que le distributeur respecte le cahier des charges ;
- l’échéance commune met une épée de Damoclès sur les contrats ; un CDD ne permettra notamment plus aux concessionnaires d’obtenir de prêts des banques, alors que leur activité demande d’importants investissements.
Des enjeux politiques antiéconomiques
Au-delà des défauts de compréhension sur un sujet très technique, le CNPA s’est heurté à des oppositions de principe, le Gouvernement ne souhaitant pas exclure un type de contrat de peur de voir tomber la mesure pour rupture d’inégalité.
Le CNPA s’étonne que le Gouvernement préfère une rédaction incompatible avec le droit communautaire et économiquement dangereuse pour un secteur, qui représente plus de 400 000 emplois.
La Chambre Haute a entendu les arguments de la filière automobile et a accepté de corriger la copie, alors que nous sommes en bout de parcours législatif. Cette situation exceptionnelle offre une nouvelle opportunité au Gouvernement de suivre cette voie. Le CNPA appelle donc le Gouvernement et les Députés à adopter, selon les termes du Sénat, l’article 10 A. Ce faisant, l’article restera constitutionnel, utile pour les secteurs nécessiteux, mais ne mettra pas à mal l’équilibre de la filière automobile (constructeurs ; concessionnaires ; agents ; réparateurs sous franchise).