Le compte personnel de pénibilité est un grave sujet de préoccupation pour les chefs d’entreprise.

La réglementation actuelle impose des contraintes administratives insupportables, voire irréalisables pour la grande majorité des entreprises et principalement pour les TPE-PME. Elle impose un poids administratif supplémentaire, contraire aux promesses gouvernementales de suppression de 80% des coûts des entreprises liées à la complexité administrative d’ici à fin 2016 dans le cadre du « choc de simplification ». Elle crée une insécurité juridique nouvelle, particulièrement nocive puisqu’il s’agit de la santé des personnes, avec des risques de contentieux forts. Elle aborde enfin le compte pénibilité sous l’angle de la réparation, privilégiant de fait la « course à la rente » au détriment de la « chasse au risque ».

Les entreprises des services de l’automobile considèrent à l’inverse qu’en matière de pénibilité, la prévention et l’amélioration continue des conditions de travail doivent être la priorité. A cet égard, les TPE-PME requièrent une attention toute particulière à cause de la spécificité de leur mode de relation sociale interne. Dans la branche des services de l’automobile, qui emploie 400 000 salariés et où l’essentiel des risques se concentre dans les ateliers de réparation et carrosserie, 90% des entreprises ont moins de 10 salariés.

La prévention des risques professionnels est essentielle au bien être des salariés et donc des entreprises. Aussi convient-il d’adapter les objectifs et les moyens de la réglementation à la réalité des capacités techniques et financières de ces dernières. L’emploi et la qualité de vie au travail seront en grande partie assurés à cette condition.

De ce point de vue, la copie doit être profondément remaniée. Le CNPA a fait des propositions concrètes dans trois directions : simplification, sécurisation, incitation.

Il s’agirait par exemple de substituer une terminologie positive : « Objectif Santé », « Compte personnel de santé-sécurité », à la terminologie pénalisante de la « pénibilité » qui dévalorise la valeur travail. Ou encore, de mettre en place une grille d’analyse des risques commune pour chaque type d’entreprise,  en évitant une mesure et une traçabilité des expositions individuelles impossible à réaliser. Ou bien encore de faire varier les cotisations des entreprises en fonction directe des efforts de prévention entrepris…

Faute d’une telle réforme,  le dispositif de pénibilité engagé dans sa configuration actuelle sera très certainement inefficace dans de nombreuses entreprises des services de l’automobile, dans lesquelles les salariés ne seront assurés de faire valoir leurs droits qu’en cas de contentieux lors de la rupture du contrat de travail.
 

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