En effet, l'avantage d'une prise en charge directe des réparateurs agréés, tel que prévu dans les conventions d’agrément, n'est pas illégal en soi : c’est un avantage commercial relevant de la nature constitutive de n’importe quel réseau commercial. Pour le CNPA, le règlement direct aux agréés est le seul avantage à être agrée malgré de trop nombreuses contreparties économiques imposées aux réparateurs.

Le CNPA livre un combat bien plus essentiel car ayant quant à lui des chances d’aboutir du point de vue légal : celui de garantir juridiquement le règlement de tous les réparateurs non agréés dans des délais normaux, c’est-à-dire n’entravant pas leur trésorerie.

Le CNPA se concentre ainsi sur des actions ayant de véritables perspectives : supprimer le recours à la signification par exploit d’huissier de la cession de créance et la rendre opposable par simple notification par RAR. Le CNPA se félicite de la réponse qui lui a été faite quant au projet de réforme du droit des contrats initié par la Chancellerie et qui est actuellement soumis à consultation publique. Ce projet prévoit la suppression de la signification de la cession de créance par huissier. Cette dernière serait opposable à un assureur par simple notification. Le CNPA, qui répondra à cette consultation, confirmera sa demande visant à ce que cette notification puisse être faite par lettre RAR ou sur support électronique.

Le CNPA note au passage que la modalité de subrogation par “lettre recommandée avec demande d’avis de réception » a par ailleurs été supprimée dans l’amendement déposé.

Aussi, le CNPA ne peut soutenir un dispositif qui consisterait à fragiliser encore les entreprises de réparation dans le cadre d’une simple lettre de subrogation : quid des clients non à jour de leurs primes d’assurance et insolvables ou ne voulant pas payer ? Quid des réparations non couvertes en garanties par le contrat d’assurance ?

Le CNPA ne comprend pas le dépôt d’un tel texte qui rendrait le réparateur débiteur de l'automobiliste, l'indemnisant à la place de l'assureur, en ne le faisant pas payer les réparations et sans  pour autant être propriétaire de la créance sur l’assureur.

Le CNPA poursuit donc son action pour faire alléger les modalités de présentation de la cession de créance, seul outil opposable et présentant pour les réparateurs la sécurité juridique et donc économique dont ils ont besoin.

 

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