Alors que la Commission Mixte Paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi sur la consommation, le CNPA salue la conclusion de ce débat parlementaire, au terme de plusieurs mois de travaux.

Le crédit automobile préservé
A  chaque lecture, en septembre 2013 et en janvier 2014, les sénateurs ont introduit dans le projet de loi l’interdiction totale de toute rémunération du vendeur au titre de son activité de distribution de crédit.
A deux reprises, le CNPA a réagi pour rappeler la spécificité et l’importance du crédit automobile. Ainsi en novembre, les dangers qu’induirait une telle mesure sur la filière automobile ont été exposés aux députés et au gouvernement.
Et ces derniers jours, le CNPA a sollicité chacun des membres de la CMP pour les alerter sur cet article litigieux.  Le CNPA se félicite de voir que ce projet a été, à juste titre, abandonné.

Le rappel du libre choix inscrit dans le marbre
Le 29 janvier dernier, les sénateurs ont scellé le débat en adoptant le texte proposé par l’Assemblée nationale. Pendant plus d’un an et demi de travaux, différentes versions du libre choix se sont succédées. Plusieurs entretiens auront été nécessaires pour éviter de dénaturer la portée de cette disposition au fil des lectures. Aujourd’hui le CNPA a l’assurance que ce principe s’appliquera à tous les contrats en cours et nouveaux, au moment de leur signature, de leur reconduction ainsi qu’au moment du sinistre. Un arrêté doit maintenant préciser les modalités de ce rappel: le CNPA est d'ores et déjà force de proposition pour cette phase applicative.

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