Projet de loi sur la consommation : un vote positif et réaliste
Financement automobile protégé, Liberté de choix étendue et retour du Statut du distributeur: les députés de la commission des affaires économiques ont voté!
Les membres de la commission des affaires économiques viennent d’achever leur deuxième lecture du projet de loi sur la consommation. Le CNPA se félicite des décisions qui ont été adoptées quant au secteur du commerce et des services de l’automobile.
Le financement automobile a été préservé.
Les députés ont veillé à ce que l’interdiction de toute rémunération des vendeurs distribuant des crédits votée au Sénat ne s’applique pas au financement automobile, dont la spécificité a été reconnue. Essentiel aux consommateurs comme aux réseaux, le crédit automobile se distingue par sa fiabilité. Il n'a en effet rien de commun avec les crédits renouvelables, dont l'existence a motivé les propositions du Sénat.
La liberté de choix a été étendue aux contrats en cours.
La commission a su rendre à cette disposition tout son poids. La mention de libre choix ne devait en effet s’appliquer qu’aux contrats nouveaux, conclus après l’entrée en vigueur de la loi. Dans la nouvelle version du texte votée aujourd’hui, cette disposition s’appliquera également aux contrats reconduits. Il s’agit maintenant de veiller à ce que ce progrès soit maintenu lors des étapes suivantes de la procédure législative.
L’idée d’une protection des distributeurs d’automobiles ne se laisse pas oublier.
Pour garantir un socle juridique équitable aux contrats, le CNPA avait proposé l’élaboration d’un Statut du distributeur automobile. Face au refus du gouvernement, les députés lui avaient demandé à l’unanimité d’élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du REC et sur l’opportunité d’un « cadre juridique approprié ». Alors que les sénateurs avaient ensuite décidé de supprimer cette disposition, aujourd’hui, les députés ont tenu à la rétablir. L’article 72 terdecies est donc réintégré dans la loi et y sera très probablement maintenu lors de la séance publique prévue le 9 décembre.
Le CNPA salue une réelle prise en compte des besoins du commerce et des services de l’automobile en France
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