En marge du Salon Pollutec inauguré ce matin à Lyon, Delphine Batho Ministre de l’Environnement, a repris la proposition du CNPA en officialisant le lancement « d’une action de contrôle des centres de véhicules hors d'usage illégaux, donc de toutes les décharges illégales de véhicules ».

 

Au nom des centres VHU agrées et autorisés qui multiplient les efforts pour satisfaire aux critères règlementaires qui leur sont imposés, le CNPA alerte depuis de nombreuses années les pouvoirs publics sur les méfaits de la filière illégale. En 2011, ces chantiers dits "sauvages" ont capté 720 000 VHU sur les 2,2 millions estimés. Outre cette concurrence déloyale qui pénalise l’activité des professionnels travaillant dans les règles, le développement de ce phénomène entraine de graves conséquences pour la France, parmi lesquelles :

 

Ø    La difficulté à atteindre les objectifs européens de réutilisation et de valorisation, à savoir 95% de la masse du VHU pour 2015, exposant ainsi notre pays à une nouvelle condamnation en manquement par les instances européennes.

 

Ø    La captation d’un gisement important en matières premières dont la France doit conserver la maîtrise. Le CNPA avait d’ailleurs alerté le gouvernement dès 2011 sur la stratégie offensive de certains acteurs asiatiques qui tentent d’acheter en direct les VHU sur le sol européen.

 

Le CNPA a donc rencontré les ministères du Redressement productif et de l’Environnement afin de partager ses propositions pour lutter contre les chantiers sauvages. Ainsi, le développement de la filière du recyclage automobile française est devenu l’un des leviers d’action du Plan automobile du 25 juillet 2012. Il s’agit également d’un axe soutenu par le rapport du Conseil économique, social et environnemental du 23 octobre 2012 qui préconise notamment la structuration des filières du recyclage favorisant les acteurs les plus vertueux et organisés.

 

Un arsenal juridique et des leviers existent si l’on veut s’attaquer sérieusement à cette question. Le CNPA soutient donc totalement la démarche du Gouvernement et continuera d’apporter toute sa coopération à la mise en œuvre d’actions concrètes sur le terrain. La lutte contre les chantiers sauvages est un dossier prioritaire et d’ordre public.

 

Le CNPA a recensé divers dysfonctionnements et tenté d’y répondre en y apportant des propositions de solutions pragmatiques. Parmi les solutions envisagées, le CNPA estime que la plus efficace serait d’appliquer la procédure prévue par l’article L514-2 du code de l’environnement : mise en demeure, suspension de l’activité, fermeture et suppression de l’installation sauvage.

 

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Données environnementales de la filière VHU

 

Taux de réutilisation et valorisation à atteindre depuis 2006 : 85 % 

Taux de réutilisation et valorisation à atteindre en 2015 : 95 %

Nombre de véhicules hors d’usage produits par an : 2,2 millions

Nombre de véhicules détruits par an : 1,5 million

Nombre de véhicules échappant à la filière légale : 720 000

 

Emplois 

 

Nombre de centres VHU agréés : 1622 

Nombre de sites illégaux / chantiers sauvages recensés par l’ADEME en 2009 : 994 

Nombre d’emplois au sein de la filière légale : près de 12 000 salariés