Les Recycleurs de l’automobile, représentés par le CNPA, se déclarent satisfaits des dispositions obtenues dans le cadre de la réécriture du décret relatif à la gestion des Véhicules Hors d’Usage (VHU) paru le 6 février 2011.

Parmi les avancées bénéfiques à la pérennité du métier de Recycleur automobile, le CNPA se félicite que le décret souligne en particulier :

  • La compétence
Les centres VHU agréés deviennent les points d’entrée uniques et obligatoires de la filière. Ils remettront également le certificat de destruction qui annule l’immatriculation du véhicule. Le CNPA y voit la reconnaissance du Recycleur automobile, qui devient le seul opérateur autorisé à détruire le véhicule, tant techniquement qu’administrativement.
  • L’équité
Est créée une « Instance qui aura la charge d'évaluer l'équilibre économique global de la filière ». Le CNPA s’en réjouit : c’est un premier pas vers la prise en compte de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
  • L’excellence

Une obligation de résultats, et non plus seulement de moyen, sera exigée pour l’atteinte des taux de recyclage et de valorisation des véhicules. Le CNPA y voit l’occasion pour ses adhérents de faire valoir leur savoir-faire.

Ce décret permet de tenir compte des griefs formulés par La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt du 15 avril 2010, qui avait été saisie à la suite d’une plainte déposée en 2004 par la Branche des Recycleurs de l’automobile du CNPA.
 
Le CNPA poursuivra sa contribution à la rédaction des arrêtés d’application qui doivent être rapidement préparés en 2011 et qui structureront l’organisation, le fonctionnement et le financement de la filière pour les vingt prochaines années.

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