Formalisé par une convention conclue entre l’État (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou entre l’État et l’OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

 

  • Qui sont les bénéficiaires du FNE-Formation?

          Côté entreprises

Le FNE-Formation est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés.

Pour les entreprises ou groupements d’employeurs de plus de 250 salariés, la pertinence du recours au FNE-Formation sera appréciée en fonction des difficultés particulières du bassin d’emploi, de la branche d’activité et de l’entreprise ou groupement d’employeurs concerné.

         Côté salariés

Tous les salariés en CDD ou en CDI peuvent être concernés, mais les actions sont destinées prioritairement aux salariés :

  • les plus exposés à la perte de leur emploi,
  • de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi.

En revanche, sont exclus les salariés dont le contrat de travail est rompu (rupture du contrat de travail pour motif économique, départ à la retraite dans le cadre d’un PSE ou rupture conventionnelle).

 

  • Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont :

  • celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L.6314-1 du code du travail. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience (VAE) telles que définies à l’article L.6313-11 du code du travail, ainsi que pour les formations de tuteurs ou de maîtres d’apprentissage, les bilans de compétences, les bilans professionnels ou de positionnement et les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.

Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de développement des compétences et le CPF mis en œuvre durant le temps de travail selon les conditions définies à l’article L.6323-11 du code du travail.

Une attestation de formation devra être remise au stagiaire consignant les compétences acquises.

 

  • Quelle est la prise en charge de l’État ?

L’aide de l’État est allouée en fonction de la taille de l’entreprise et le public concerné.

Le montant de l’aide n’excède pas 50 % des coûts éligibles (voire 70 % en cas de majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés).

Ces coûts éligibles sont les frais de déplacement à la formation (y compris les frais d’hébergement), les rémunérations des salariés formés et les frais pédagogiques.

En tout état de cause, la prise en charge de l’État ne peut pas dépasser 1200 heures par salarié.

Cette aide peut être relayée par des cofinancements de l’OPCO, du conseil régional et du Fonds social européen.

L’aide est versée au fur et à mesure du déroulement des actions conventionnées, le solde étant versé sur examen du bilan des formations réalisées.

 

  • Quelle procédure de demande de subvention ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par :

  • ou la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), pour les demandes de financement au titre du FNE-Formation supérieures à 500 000 € ou lorsque la demande émane d’une entreprise (ou d’un groupement d’employeurs) ou d’un groupe de plus de 5 000 salariés en France.

 

  • Quels engagements pour l’entreprise ?

En contrepartie de l’aide de l’État, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois.

L’entreprise (ou le groupement d’employeurs) bénéficiaire d’une convention FNE-Formation s’engage à :

  • maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre – pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois,
  • maintenir son effort propre de formation habituel, voire l’augmenter s’il est faible,
  • formaliser la reconnaissance des actions suivies.

Les opérations de formation cofinancées par le FNE-Formation doivent avoir lieu pendant le temps de travail et sont obligatoirement alternatives à l’activité partielle. Ces formations sont assimilées à du temps de travail effectif pendant lequel le salarié perçoit sa rémunération intégrale.

Attention : Une demande de convention entre l’État et l’entreprise doit être soumise au comité social et économique (CSE).