15 avr
2014
Commission européenne : la Branche des Recycleurs dépose une nouvelle plainte contre l'Etat français !
La Branche des Recycleurs a déposé, pour la seconde fois, une plainte contre l’État français, auprès de la Commission européenne...
15 avr
2010
Transposition de la directive « VHU » : la France condamnée
La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que la France avait opéré une transposition incomplète et non conforme de la directive 2000/53/CE relative aux VHU.