A compter du 1er janvier 2023, les bordereaux de suivi de fluides frigorigènes devront obligatoirement être transmis via la plateforme Trackdéchets.

Depuis 2011, cette compétence est reconnue uniquement par un test d’aptitude. Article R.543-106 du code de l’environnement. (IA16142)

L’article R.543-82 du code de l’environnement impose une fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant la manipulation d’un circuit de climatisation automobile mais uniquement pour la partie recharge. (IA16141)

Retrouvez, ci-dessous, les organismes de formation proposant le test d’aptitude pour la l’attestation de capacité catégorie V. (IA16139)

Retrouvez ci-dessous la liste des organismes agréés pour délivrer l’attestation de capacité pour la catégorie V. (IA16138)

En tant qu’opérateur et/ou distributeur, vous avez l’obligation de transmettre chaque année une (ou des) déclaration(s) précisant, notamment, les quantités de fluides utilisés. (IA16137)

Selon l’activité réalisée, décharge et/ou recharge, le nombre d’appareils varie. (IA1636)

Quelles conséquences pour vous du nouveau HFO R1234yf ?

Les attestations de capacité sont délivrées pour 5 ans.

Toute entreprise, dont le personnel est amené à manier des fluides frigorigènes, doit détenir une attestation de capacité pour dépolluer les systèmes de climatisation. Les centres VHU agréés n'échappent pas à cette obligation et doivent détenir l'attestation de capacité de catégorie V (climatisation véhicule). (IA11137)