Une décision administrative du 22:12/05 complète celle du 17/03/05, en particulier sur les points suivants : durée de validité des déclarations, conditions d'enregistrement, ventes situées dans une autre région, tenue de la comptabilité-matière.

Bruxelles vient d'autoriser le 24/10/05 la France à appliquer un niveau de taux réduits sur les Supers SP et le gazole, permettant également des réductions de taux différenciés pour les régions à compter du 1/01/07.

Dispositif relatif aux formalités d'application de la régionalisation de la TIPP : - Dispositif général - Obligations des différents intervenants : les stations-service, les négociants, les consommateurs finals avec capacité de stockage.

La Commission Européenne a donné son accord à la France fin 2004 pour lui permettre d'appliquer des taux différenciés de la TIPP au niveau régional. Ce mécanisme de modulation des taux devrait être en action au 1er janvier 2007.