En préambule, le ministre Griset a précisé qu'il souhaitait que nous puissions lui faire des propositions à transmettre au Premier ministre.

Voici les thèmes qui ont été abordés et les réponses transmises par le ministre Griset

    Prêt Garanti par l'Etat (PGE)

    Le Ministre Griset nous a informé que des négociations étaient actuellement en cours avec les banques pour que le remboursement des PGE ne débute qu'à partir de juillet 2022. Cependant la France est en pourparlers avec la Commission européenne pour que la durée de remboursement du PGE puisse se faire sur 8 ans au lieu de 6 ans (le PGE est assimilé à une aide de l'Etat et au niveau européen, le remboursement des aides doit se faire sur 6 ans)
    Le CNPA a rappelé que le fait de différer le remboursement de 2 ans n'était pas toujours opportun, si cela impliquait des mensualités plus importantes.

    Réouverture des salles de code pour l'ETG


    Le ministre Griset nous a assuré que son ministère était pleinement mobilisé pour que la préparation à l'ETG en présentiel puisse être de nouveau possible. Son ministère a fait une nouvelle demande d'autorisation dans ce sens au Comité Interministériel de Crise et espère avoir un retour favorable dans les prochains jours.

    Le CNPA a rappelé que l'interdiction d'organiser la formation à l'ETG en présentiel pénalisait beaucoup les écoles de conduite mais que ce sont surtout les élèves qui subissent cette interdiction et en particulier les publics les plus précaires qui ne peuvent plus être accompagnés dans l'apprentissage théorique.

    Suppression du délai de carence pour suivre la formation pratique permettant de lever la restriction de conduite sur véhicule automatique (code 78).

Le CNPA demande depuis longtemps la suppression de ce délai qui est un frein pour de nombreux titulaires du permis de conduire qui ont fait le choix de passer l'examen sur un véhicule équipé d'une boîte de vitesse à changement automatique. Rien ne justifie cette attente.
    Le ministre Griset a précisé qu'il était très favorable à cette suppression qui peut faciliter l'insertion professionnelle des jeunes. La déléguée interministérielle à la sécurité routière a  précisé qu'elle n'était pas opposée à cette suppression qui relevait de la compétence du ministre de l'Intérieur à qui elle allait soumettre cette demande.

    Verdissement de la flotte

    Le CNPA a demandé la mise en place d'aides financières pour les écoles de conduite qui souhaite faire l'acquisition ou la location de véhicules à énergie électrique. Le ministre Griset s'est dit très favorable et souhaite que puisse être créée une aide spécifique à l'acquisition ou à la location des véhicules électriques et de bornes de recharge pour les écoles de conduite.

    Dispositif du permis à un euro par jour

    Le ministre constate une utilisation moins importante de ce dispositif.
    Il souhaite augmenter l'assiette du permis à un euro par jour de 1200 € à 1800 € et augmenter le nombre de bénéficiaires..
    Le CNPA a rappelé que ce dispositif manque sa cible, les familles qui en auraient le plus besoin sont souvent celles qui ne peuvent en bénéficier.

    Portabilité du CPF

    Le CNPA a rappelé que le financement du permis de conduire est un point central. La portabilité du CPF est une solution. Le ministre Griset se heurte à un blocage du ministère du Travail sur ce point mais il veut poursuivre sur cette voie.


    Aider les écoles de conduite à s'engager davantage dans le numérique

    Le CNPA a précisé que l'espace professionnel était moteur à l'utilisation des solutions numériques innovantes en matière de pédagogie, celui-ci doit être augmenté pour y  intégrer les simulateurs, les tableaux numériques, les expériences immersives. L'espace professionnel est très important pour proposer différentes péagogies et services (post-permis, multimodal, permis à points, fabrication du permis de conduire tous les 15 ans...).

    Le ministre Griset s'est montré très intéressé par ces outils qui permettent de mieux préparer les jeunes à la sécurité routière et aux états dégradés du système.

Fin de la réunion à 12h30