17 nov
2017
Modification des délais de présentation à l'examen et Charte de l'accompagnateur des candidats libres (Circulaire n°IG 67)
Modifications apportées à l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissements, de délivrance et de validité du permis de conduire par un arrêté du 3 novembre 2017 (JO du 10 novembre 2017).
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