Modification de la périodicité de la visite médicale.

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Dix nouveaux départements sont entrés dans la zone RdvPermis depuis le 30 août 2022 : les départements 28 et 45 de la région Centre Val de Loire et les départements de la région Ile-de-France.

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La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle, des actions de bilan de compétences, des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).

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Toute candidat à l’examen du permis de conduire, qui passe l’épreuve pratique sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses automatique, se verra délivrer le permis de conduire avec le « code 78 » qui ne l’autorisera à conduire que des véhicules munis d’une boîte de vitesses automatique. Depuis un arrêté du 14 octobre 2016, il suffit de suivre une formation pratique d’une durée de sept heures au sein d’une école de conduite agréée, pour que le code 78 soit supprimé du permis de conduire.

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Un décret relatif à la sécurité routière vient de paraître (JO du 18 septembre 2018). Parmi les mesures modifiées, figure un changement attendu depuis longtemps concernant l’attestation scolaire de sécurité routière 2e niveau (ASSR 2) et l’attestation de sécurité routière (ASR).

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Le décret mettant en œuvre la formation complémentaire accordant aux titulaires d’un premier permis la réduction du délai probatoire prévue par l’ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018, est paru.

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Parution d'une ordonnance visant à aménager les modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire, pour les titulaires d’un premier permis de conduire n'ayant pas commis d’infraction et ayant suivi une formation complémentaire après l’obtention de ce permis.

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L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire vient d’être modifié par deux arrêtés.

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Vous avez peut-être reçu un courrier de votre BER vous informant de la mise en place au 1er janvier 2018 d’un label «qualité des formations au sein des écoles de conduite » au 1er janvier 2018. Or, ce label ne pourra pas se mettre en place à cette date car le référentiel sur lequel il repose n’a pas encore été validé par le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles* (CNEFOP).

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Modifications apportées à l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissements, de délivrance et de validité du permis de conduire par un arrêté du 3 novembre 2017 (JO du 10 novembre 2017).

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