Comme vous le savez, notre mobilisation du mardi 18 avril nous a permis d'obtenir une audience avec monsieur Jean-Luc NEVACHE, directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur.

Nous avons donc été reçus ce matin à 11 heures place Beauvau, par le directeur de cabinet, accompagné de ses services, et en présence du délégué interministériel à la sécurité routière et son adjoint.

Le projet de circulaire interministérielle (qui sera co-signée par les ministres de l'Intérieur, de l'Economie et du Travail) a pour objet : Instruction relative aux opérations de contrôle en matière d'enseignement de la conduite.
Cette circulaire va donc être envoyée aux différents services publics concernés, afin qu'ils puissent accentuer leurs contrôles sur les "moniteurs indépendants" mais également sur les activités des plateformes.

Cette circulaire présente deux axes principaux pour guider les actions de contrôles :
1) La répression des offres de service d'enseignants de la conduite exerçant pour leur compte en dehors d'un établissement agréé ;
2) La lutte contre le travail illégal.
 
D'autre part, nous avons obtenu qu'il soit précisé sur la circulaire que dans le cadre de la formation à titre onéreux, l'enseignant doit être salarié de l'établissement pour lequel il travaille. C'est une avancée notable qui met un coup d'arrêt à la collaboration entre les plateformes et les "moniteurs indépendants".
 
Enfin, la circulaire incite par ailleurs à une veille régulière des services de contrôle sur les sites Internet qui publient des petites annonces de prestations d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux en dehors du cadre réglementaire.

Nous avons également demandé au directeur de cabinet que les préfets puissent mettre en place localement un comité de suivi auquel seraient conviés le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) et les représentants des organisations professionnelles, afin de faire le point sur les opérations de contrôles menées au sein du département. Ce point important sera rajouté dans l'instruction ministérielle.

Nous avons également proposé qu'une convention nationale de lutte contre le travail illégal puisse être envisagée, comme cela a été le cas dans d'autres secteurs économiques. Convention qui pourait également se décliner en conventions régionales, à l'image de ce que la région Lorraine a déjà mise en place avec le CNPA sur le secteur automobile. Cette proposition étant retenue.

S'agissant de la dématérialisation du dossier d'inscription (Cerfa 02), nous n'avons pas obtenu satisfaction.
Nous avons une nouvelle fois rappelé que l'intersyndicale CNPA - UNIDEC était déterminée à mener d'autres actions dans les prochaines semaines pour lutter contre la mise en place d'une dématérialisation sauvage qui favorisera les plateformes.
Notre message est clair : L'intersyndicale n'est pas opposée à la dématérialisation si celle-ci est encadrée !

Chers collègues, nous vous demandons de rester mobilisés.

Nous vous informerons, après les élections présidentielles, des actions que nous mènerons en intersyndicale

Soyez fiers d'avoir, par votre courage et votre détermination, obtenue cette instruction interministérielle, indipensable à la lutte contre le travail dissimulé des "moniteurs indépendants".
 

Patrice BESSONE                        Patrick MIROUSE
CNPA-ER                                        UNIDEC