Le CNPA Education Routière dénonce depuis plusieurs années, les offres de conduite qui sont faites en dehors du cadre réglementaire auprès des pouvoirs publics. Les préfets de police de Paris et du Finistère viennent de nous répondre et leurs courriers sont parfaitement explicites.

De nouvelles modifications viennent d’être apportées à l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissements, de délivrance et de validité du permis de conduire par un arrêté du 3 novembre 2017 (JO du 10 novembre 2017).

Depuis le 6 novembre 2017, toute demande concernant le permis de conduire doit se faire sur le site de l'ANTS de façon dématérialisée. Patrice Bessone a été reçu ce mardi 8 novembre par le délégué interministériel à la sécurité routière pour lui faire part des doléances des professionnels qui se heurtent encore à de trop nombreux dysfonctionnements les empêchant d'accéder au site ANTS.

Les conditions requises de tout demandeur à un agrément pour exploiter un établissement d’enseignement de la conduite ou un établissement de formation au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou d’un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière viennent d'être modifiées par un décret du 31 octobre 2017 (JO 3/11/2017).

A trois semaines de la généralisation de la dématérialisation de la demande de permis de conduire, les dysfonctionnements perdurent sur le site de l'ANTS, rendant le travail des écoles de conduite particulièrement éprouvant.

Vers une généralisation de la dématérialisation de la demande de permis de conduire à tout prix ?

Rappel - Mise à jour de la convention collective nationale disponible sur le site de la branche des services de l'automobile.

L’année 2017 a été l’année de la mise en place du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titre qui remplace désormais le BEPECASER. Les mentions « deux roues » et « groupe lourd » sont remplacées par des certificats complémentaires de spécialisation « deux roues » et « groupe lourd ».

L'EFA ET LE CNPA SIGNENT UNE CHARTE POUR UNE EDUCATION ROUTIERE DE QUALITE POUR LA SECURITE DE TOUS

Depuis le 1er juillet 2017, tous les véhicules à deux ou trois roues-motorisés et les quads devront être équipés d’une plaque de même dimension : 210x130 millimètres. Tout conducteur circulant avec une plaque non conforme, illisible, amovible ou mal positionnée (exemple : trop inclinée) sera passible d’une amende de 4e classe (135 €). C’était déjà le cas depuis le 1er juillet 2015 pour tous les véhicules neufs ou d’occasion concernés par une nouvelle immatriculation.