Délai repoussé pour la vérification primitive.

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Règles de commercialisation de ce produit à la pompe dans les stations-service.

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Le 6 mars 2003 une réunion s'est tenue sous l'égide de la DIDEME, DECAS, DGCCRF, DIREM et DPPR sur l'ensemble des dossiers concernant la distribution de carburants.

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Contraintes administratives pour la commercialisation de ces produits.

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Le contrôle des instruments de mesure porte sur l'ensemble des mesurages de volume et de masse liquide. Il comprend la révision et la vérification périodique.

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Règles de sécurité d'une installation en libre-service.

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Les volucompeurs à rouleaux ne pouvant réaliser un arrondi de 1 centime d'euro devront être remplacés dans un délai d'un an soit au 1er janvier 2005, au lieu du 1er janvier 2002, suite aux démarches du CNPA.

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Nouvelle intervention du CNPA auprès du Sénat.

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Intervention du CNPA auprès du Sénat.

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Nouvelles obligations relatives aux appareils distributeurs de fioul domestique et réservoirs.

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