23 fév
2005
Mécanisme et calendrier de la TIPP régionale
La Commission Européenne a donné son accord à la France fin 2004 pour lui permettre d'appliquer des taux différenciés de la TIPP au niveau régional.
Ce mécanisme de modulation des taux au niveau régional devrait rentrer en action au 1er janvier 2007.
Pièce(s) Jointe(s) :
Art 289