Remboursement partiel TIPP 2009 : transport de marchandises pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
Remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé par le transport de marchandises pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
Loi de Finances pour 2009 & Loi de Finances rectificative pour 2008
Les principales dispositions de la Loi de Finances 2009 et la Loi de Finances rectificative 2008 portent sur les points suivants : taxe intérieure, défiscalisation des biocarburants, aide à la cuve, aide aux agriculteurs, taxe kilométrique poids lourds, taxation liée à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, estimation du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Droits et taxes sur les produits pétroliers pour 2008
La loi du 16/12/1964 permet aux détaillants et aux négociants en carburants de bénéficier d'un privilège pour le recouvrement de la partie de leur facture carburant en cas de faillite de leurs clients en 2008. Ils peuvent donc faire valoir leurs droits auprès de leur administrateur judiciaire (syndic) à partir du montant des taxes.
Remboursement partiel TIPP
Remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé pour le transport de marchandises pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
Loi de Finances pour 2008 et Loi de Finances rectificative pour 2007
Les principales dispositions de la Loi de Finances 2008 et la Loi de Finances rectificative 2007 portent sur les points suivants : taxe intérieure, mesures d'aide, reconduction du remboursement partiel de la TIPP pour les agriculteurs, aide à la cuve, mesures diverses et estimation du produit de la TIPP.
Droits et taxes sur les produits pétroliers pour 2007
La loi du 16/12/1964 permet aux détaillants et aux négociants en carburants de bénéficier d'un privilège pour le recouvrement de la partie de leur facture carburant en cas de faillite de leurs clients en 2007. Ils peuvent donc faire valoir leurs droits auprès de leur administrateur judiciaire (syndic) à partir du montant des taxes.
Économies d'énergie : Crédit d'impôt pour dépenses d"équipement de l'habitation.
Le J.O. du 20 novembre 2007 a publié un arrêté daté du 13 novembre 2007 qui met à jour la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du Code général des impôts, dont les dispositions entrent en application le 1er janvier 2008.
TIPP régionale : remboursement partiel de la TIPP sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises
Une décision administrative en date du 15 mai 2007 indique les modalités de remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport routier de marchandises. Désormais, les exploitants de transport routier ont le choix entre un remboursement partiel en fonction des taux régionaux ou l'application d'un taux forfaitaire unique de 3,39 €/hl en 2007.