Les négociants et détaillants en carburants bénéficient d'un "privilège" sur les biens meubles de leurs débiteurs, qui leur permet de faire valoir leurs droits en cas de faillite de leurs clients.

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Les négociants et détaillants en carburants bénéficient d'un "privilège" sur les biens meubles de leurs débiteurs, qui leur permet de faire valoir leurs droits en cas de faillite de leurs clients.

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Cartographies au 1er avril 2019 des prix TTC du SP 95 et du gazole dans les 28 pays membres.

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Cartographie au 7 janvier 2019 des prix TTC du SP 95 et du gazole dans les 28 pays membres

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Rappel de la règlementation.

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Point sur l'action du CNPA.

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Rappel des mesures de hausse des taxes et projections chiffrées sur les prix des carburants, pour les années à venir, en graphiques.

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Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur la gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.

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Point d'étape de l'examen du texte à ce jour.

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Ce que prévoit le nouveau projet de Loi de Finances.

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