L’article 100 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publiée prévoit que dans les débits de boissons à emporter, des éthylotests doivent être proposés à la vente à proximité des étalages de boissons alcooliques. Nous attendions depuis un arrêté précisant toutes les mesures de ce futur dispositif.

Si le CNPA a évité le pire dans le projet de loi d'Orientations des Mobilités débattu actuellement dans l'Hémicycle (cf. Info du 22/05/2019), le CNPA rappelle que la loi du 21 juillet 2009 reste néanmoins applicable.

Arrêté du 17 octobre 2016.

Quelques rappels..

Affiches obligatoires à apposer en cas de vente d'alcool à consommer sur place et à emporter.

Actions en cours et à venir du CNPA.

La loi sur la vente d'alcool dans les stations-service est applicable immédiatement. Cependant, les Présidents de l'UFIP et du CNPA ont demandé aux pouvoirs publics un délai pour la mise en place de ces dispositions.

Le CNPA interpelle le Conseil Constitutionnel.

Le CNPA mobilise les sénateurs concernant le projet de loi portant réforme de l’Hôpital et relatif aux Patients, à la Santé et aux Territoires qui va être examiné par le Sénat à partir du 11 mai 2009 .

Suite au vote de l'Assemblée Nationale du 9 mars, le CNPA se mobilise auprès du Sénat, notamment, sur la plage horaire.