Vente obligatoire d'éthylotests en station au 1er juillet 2021
Retrouvez toutes les informations utiles dans le cadre de la prochaine vente obligatoire d'éthylotests en station
Des précisions sur la vente obligatoire d'éthylotests en station
L’article 100 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publiée prévoit que dans les débits de boissons à emporter, des éthylotests doivent être proposés à la vente à proximité des étalages de boissons alcooliques. Nous attendions depuis un arrêté précisant toutes les mesures de ce futur dispositif.
Vente d'alcool dans les stations-services : rappel du CNPA
Si le CNPA a évité le pire dans le projet de loi d'Orientations des Mobilités débattu actuellement dans l'Hémicycle (cf. Info du 22/05/2019), le CNPA rappelle que la loi du 21 juillet 2009 reste néanmoins applicable.
Alcool : modèles d'affiches relatives aux interdictions de vente d'alcool
Affiches obligatoires à apposer en cas de vente d'alcool à consommer sur place et à emporter.
Vente d'alcool : point de la situation
Actions en cours et à venir du CNPA.
Vente d'alcool : le nouveau dispositif législatif
La loi sur la vente d'alcool dans les stations-service est applicable immédiatement. Cependant, les Présidents de l'UFIP et du CNPA ont demandé aux pouvoirs publics un délai pour la mise en place de ces dispositions.
Vente d'alcool : point sur le dossier
Le CNPA interpelle le Conseil Constitutionnel.
Vente d'alcool : le projet de loi devant le Sénat
Le CNPA mobilise les sénateurs concernant le projet de loi portant réforme de l’Hôpital et relatif aux Patients, à la Santé et aux Territoires qui va être examiné par le Sénat à partir du 11 mai 2009 .